imprimerImprimer cette page

LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

  

Les garanties

  •  La garantie de parfait achèvement – Durée 1 an :

Lors de la RECEPTION, quelques détails de finition, de réglage d’appareils peuvent avoir échappé à votre examen attentif et à l’œil averti des techniciens et des professionnels de la construction.

Vous disposez alors d’un délai de 1 an, à compter de la date de réception figurant au Procès Verbal, pour demander d’achever correctement ces éventuels travaux.

 

  •  La garantie de bon fonctionnement – Durée 2 ans :

Dans la réalisation de votre construction, il a été fait appel à différents fournisseurs et équipementiers industriels qui fabriquent : des équipements sanitaires et de la robinetterie – des appareils de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude –– de la quincaillerie pour portes et fenêtres – du matériel électrique – etc.

Tous ces éléments dissociables de la construction bénéficient d’une garantie légale de 2 ans offerte par leurs divers fabricants. Ce sont les garanties de ces différents fournisseurs que nous vous assurons de faire exercer en cas de pépins sur ces équipements sous l’appellation de « garantie de bon fonctionnement » à compter de la date de réception figurant au Procès Verbal.

 

  •  La garantie décennale – Durée 10 ans :

Il s’agit d’une garantie dont la définition légale est : « tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination ».

Cette garantie vous assure que le gros œuvre de votre construction est bien protégé contre un défaut de construction qui pourrait apparaître dans les 10 années qui suivent la réception figurant au Procès Verbal.